Conditions générales de vente

1. DÉSIGNATION

L’ATELIER DES COMPÉTENCES est une société qui conçoit et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Elle est enregistrée sous le SIRET 827 837 881 00024, son siège social est fixé au 1 rue de Keramperchec, 29930 Pont-Aven. La déclaration d'activité́ est enregistrée sous le numéro 53290916429 auprès du préfet de la région Bretagne, ne vaut pas agrément de l’Etat. L’ATELIER DES COMPÉTENCES est référencé dans la base DATADOCK avec l’identifiant 0066012 et est certifié QUALIOPI.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

2. OBJET

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’ATELIER DES COMPÉTENCES pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, L’ATELIER DES COMPÉTENCES s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention Bon pour accord. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L’ATELIER DES COMPÉTENCES, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de déplacement, hébergement et restauration de L’ATELIER DES COMPÉTENCES et liés à l’exécution de la mission sont compris dans le prix TTC.

5. CONVENTION DE PAIEMENT AVEC UN OPCO

En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière est établie entre L’ATELIER DES COMPÉTENCES, le Client et l’OPCO. Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation.

L’accord de financement doit être communiqué par le Client à L’ATELIER DES COMPÉTENCES au moment de la commande ou contractualisation et annexé à la convention signée par le Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à L’ATELIER DES COMPÉTENCES au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, L’ATELIER DES COMPÉTENCES se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci. Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, L’ATELIER DES COMPÉTENCES facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées.

En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, L’ATELIER DES COMPÉTENCES lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.

6. CONDITIONS D’ABSENCE, DE CESSATION ANTICIPÉE, D’ANNULATION OU DE REPORT DE FORMATION PAR LE CLIENT (OU UN STAGIAIRE)

Toute session de formation débutée est due dans son intégralité et sera facturée par L’ATELIER DES COMPÉTENCES au Client. 

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture est établie et devra être réglée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session, à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :

La demande de report par le Client d’une session non débutée dépendra du planning de L’ATELIER DES COMPÉTENCES et sacapacité à planifier une session équivalente (contenu pédagogique, nombre de participants) dans un délai inférieur ou égal à 3 mois. Si la session peut être reportée, l’acompte effectué par le client est porté au crédit de son compte sous forme d’un avoir imputable sur la formation future. Si la session ne peut être reportée, l’acompte est conservé par L’ATELIER DES COMPÉTENCES à titre d’indemnité forfaitaire. Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, L’ATELIER DES COMPÉTENCES pourra facturer au client une indemnité de report allant jusqu’à 50% du prix total de la formation.

7. CONDITIONS D’ABSENCE, DE CESSATION ANTICIPÉE, D’ANNULATION OU DE REPORT DE FORMATION PAR LA SOCIÉTÉ L’ATELIER DES COMPÉTENCES

Dans l’hypothèse où L’ATELIER DES COMPÉTENCES n’est pas en capacité de débuter la session de formation ou d’exécuter une journée de formation programmée, elle en informe le Client et lui propose un report de la session ou de la journée. Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, L’ATELIER DES COMPÉTENCES procèdera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

En cas d’annulation par L’ATELIER DES COMPÉTENCES, les sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client seront remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la session de formation par L’ATELIER DES COMPÉTENCES ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8. EMPÊCHEMENT ET FORCE MAJEURE

L’ATELIER DES COMPÉTENCES est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires de par la nature de la prestation délivrée. La responsabilité de L’ATELIER DES COMPÉTENCES ne pourra être engagée à l’égard de ses clients ou stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit. L’article 1148 du code civil et la jurisprudence décrivent la force majeure. Outre ces évènements, seront considérés comme force majeure la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à L’ATELIER DES COMPÉTENCES, les désastres naturels et incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ATELIER DES COMPÉTENCES.

9. PROGRAMME DE FORMATION

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société L’ATELIER DES COMPÉTENCES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenu s et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de L’ATELIER DES COMPÉTENCES et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par L’ATELIER DES COMPÉTENCES est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.

11. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

La société L’ATELIER DES COMPÉTENCES, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et documents, quelle que soit leur forme et nature auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la formation ou des échanges précédent la signature du devis. Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux stagiaires, peuvent être communiquées par L’ATELIER DES COMPÉTENCES aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations ou aux OPCO.

Le client autorise L’ATELIER DES COMPÉTENCES et la dirigeante à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références.

12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME

Sauf pour le cas où c'est le règlement intérieur de l'établissement dans lequel la session de formation a lieu qui s'applique, le RI est annexé à la convocation des stagiaires.

13. RGPD ET PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par L’ATELIER DES COMPÉTENCES uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès. Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par L’ATELIER DES COMPÉTENCES constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de L’ATELIER DES COMPÉTENCES :

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société L’ATELIER DES COMPÉTENCES et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper lieu du siège social de L’ATELIER DES COMPÉTENCES.


CGV mises à jour le 01/03/2022